Au regard des articles concernant l’action des juges voici un texte relatant l’étendue et les limites du pouvoir du juge (conseil d’état)

On voit bien que ce texte n’est pas appliqué notamment en ce qui concerne l’affaire AKZENTA.

1. Un devoir renforcé de motivation des décisions de justice : 

Lorsque les juges motivent leurs décisions, ils doivent avoir pleinement conscience qu’ils s’adressent aux parties qui les ont saisis, mais aussi au parlement et au gouvernement, aux autres juges, à la communauté juridique dans son ensemble et aux opinions publiques. Il leur appartient de rendre compte, face à ce vaste auditoire, de ce qu’ils font et décident. C’est un aspect de la responsabilité qui leur incombe et une contrepartie du pouvoir qui leur est confié. La motivation des décisions de justice est de fait un exercice de justification auprès des autorités publiques contrôlées comme des citoyens. Cet effort de pédagogie est d’autant plus important que sont en cause des sujets de société pour lesquels il n’existe pas de consensus entre les États[12] ou au sein de ceux-ci.

 – Enfin, des obligations déontologiques plus fortes et des devoirs personnels plus contraignants : parce que le juge devient un régulateur de premier plan des relations sociales et de la vie économique et qu’il est appelé à contrôler l’exercice de leurs prérogatives par des pouvoirs démocratiquement élus, il doit s’astreindre à un devoir spécial de réserve dans l’expression de ses opinions en dehors des débats judiciaires et il doit aussi veiller à faire preuve de la plus grande impartialité et à  prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

B. Ces responsabilités anciennes, mais d’une intensité et d’une portée nouvelles, représentent des garanties sérieuses contre toute puissance judiciaire illimitée et conquérante. Par elles, la justice s’impose un devoir d’auto-limitation, sans pour autant renoncer à une protection exigeante et même à une promotion ambitieuse de l’État de droit. Ceux qui aujourd’hui défendent la figure d’une justice jupitérienne ou herculéenne, pour reprendre les métaphores de Francois Ost, pourraient bien, selon le sens de leurs intérêts, devenir demain les contempteurs d’un « gouvernement des juges ». La légitimité de la justice ne peut se maintenir que si, tout en assumant pleinement ses compétences, elle parvient à identifier, à préserver et à sécuriser les marges d’appréciation des deux autres pouvoirs. Au demeurant, la justice tirant son autorité et sa légitimité de la Constitution et de la loi – et donc de la volonté populaire -, il est toujours loisible au souverain, c’est-à-dire au peuple, de préciser le sens de sa volonté et d’écarter pour l’avenir certaines interprétations jurisprudentielles de la Constitution ou de la loi. Il n’y a en fait rien de plus démocratique que ce mode de résolution des désaccords entre le juge et le politique, à condition naturellement qu’il ne serve pas de prétexte à des atteintes à l’indépendance des juges et à la mission de la justice.